Applicables aux relations entre professionnels (B2B)
Version en vigueur au 1er mai 2026
Tigersun Media Group
SARL au capital social de 70 000 €
Siège social : 8 boulevard Dubreuil, Orsay (91400)
SIRET : 484 391 347 00032 — TVA intracommunautaire : FR78484391347
agence@tigersungroup.com
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société Tigersun Media Group (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») dans le cadre de prestations de production audiovisuelle et de services associés.
Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles s’appliquent à toutes les prestations réalisées par le Prestataire, notamment :
- Production de vidéos corporate, institutionnelles, événementielles et de marque employeur
- Tournage en studio ou en extérieur (dans les locaux du Client ou en tout autre lieu)
- Captation d’événements, conférences, séminaires, webinaires et live streaming
- Post-production, montage vidéo et création de formats adaptés aux réseaux sociaux
- Motion design, identité visuelle et habillage graphique
- Stratégie de contenu, rédaction de scripts et direction artistique
- Développement web, référencement SEO et gestion de la communication digitale
Toute commande passée auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être négociées et formalisées dans le devis ou le bon de commande signé par les deux parties ; en cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.
Article 2 – Devis et formation du contrat
2.1 – Établissement du devis
Toute prestation fait l’objet d’un devis établi gratuitement par le Prestataire, sur la base des informations et du cahier des charges transmis par le Client. Le devis précise notamment la nature des prestations, leur périmètre, le calendrier prévisionnel, le prix hors taxes (HT) et les conditions de paiement.
Le devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire expressément indiquée sur le document.
2.2 – Acceptation et formation du contrat
Le contrat est réputé formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé par le Client, accompagné, le cas échéant, du versement de l’acompte prévu. Toute modification du périmètre de la prestation après acceptation du devis fait l’objet d’un avenant écrit et peut entraîner une révision du prix et/ou du calendrier.
2.3 – Brief et cahier des charges
Il appartient au Client de fournir au Prestataire, en temps utile, l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou malfaçons résultant d’informations incomplètes, inexactes ou tardives transmises par le Client.
Article 3 – Prix et conditions financières
3.1 – Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Toute nouvelle taxe ou modification du taux de TVA sera répercutée de plein droit sur le prix TTC.
3.2 – Acompte
Sauf accord contraire stipulé dans le devis, un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total HT est exigible à la signature du devis et constitue une condition de démarrage des travaux. Le solde est dû dans les conditions définies à l’article 3.3.
3.3 – Facturation et délais de paiement
La facture de solde est émise à la livraison des livrables finaux ou à l’achèvement de la prestation. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le délai de paiement ne peut excéder trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord écrit prévoyant un délai différent, dans la limite de soixante (60) jours.
3.4 – Pénalités de retard et indemnité forfaitaire
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’échéance, l’application de pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce. Le Prestataire se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire.
3.5 – Frais supplémentaires
Les frais de déplacement, d’hébergement, de location de matériel spécifique ou de recours à des prestataires tiers non inclus dans le devis initial sont facturés en sus, sur présentation des justificatifs, après accord préalable écrit du Client.
Article 4 – Exécution des prestations
4.1 – Délais
Les délais de réalisation sont précisés dans le devis à titre indicatif. Ils ne constituent des délais impératifs qu’en cas de mention expresse contraire dans le devis ou dans un avenant. Le respect des délais est conditionné à la réception en temps et en heure par le Prestataire de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation (validation des étapes intermédiaires, retours du Client, paiement de l’acompte, etc.).
4.2 – Validations intermédiaires
La production est organisée en étapes jalonnées de points de validation. Chaque livrable intermédiaire (script, storyboard, montage brut, version finale, etc.) est soumis à l’approbation du Client. Le Client dispose d’un délai raisonnable, fixé d’un commun accord, pour formuler ses retours par écrit. À défaut de retour dans ce délai, le livrable est réputé validé. Chaque étape de modification substantielle demandée au-delà du nombre de révisions prévu dans le devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
4.3 – Obligation de moyens
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat quant aux performances commerciales ou à l’audience générée par les contenus produits. Il s’engage à mettre en œuvre les diligences professionnelles nécessaires pour réaliser les prestations convenues dans les règles de l’art.
4.4 – Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des tiers qualifiés, sous sa responsabilité. Cette sous-traitance ne peut en aucun cas augmenter le prix convenu, sauf accord préalable écrit du Client.
Article 5 – Propriété intellectuelle
5.1 – Droits du Prestataire
Le Prestataire conserve la pleine propriété intellectuelle sur l’ensemble des créations, œuvres, concepts, méthodologies et outils développés dans le cadre de ses activités, y compris les éléments produits antérieurement à la commande ou développés indépendamment de celle-ci.
5.2 – Cession des droits au Client
À complet paiement du prix convenu, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, les droits d’exploitation des livrables définitifs dans les conditions suivantes :
- Support : tous supports numériques et digitaux (site web, réseaux sociaux, plateformes de streaming, présentations commerciales, intranet, newsletters, etc.)
- Territoire : monde entier
- Durée : durée légale de protection des droits d’auteur en vigueur
Toute utilisation des livrables à des fins différentes de celles prévues dans le devis (notamment diffusion télévisuelle, utilisation publicitaire à grande échelle, revente à des tiers) devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et d’une négociation complémentaire.
5.3 – Droit de référence
Sauf opposition écrite expresse du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation de la prestation dans ses références commerciales, son site internet et ses supports de communication, notamment en reproduisant un extrait des livrables à titre de portfolio.
5.4 – Droits des tiers
Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments (logos, images, textes, musiques, témoignages, droit à l’image des personnes filmées, etc.) qu’il fournit au Prestataire. Le Client s’engage à obtenir les autorisations requises et assume seul la responsabilité de tout manquement à cet égard. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une violation de droits de tiers résultant d’éléments fournis par le Client.
Article 6 – Confidentialité
Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels les informations, documents et données de toute nature communiqués par l’autre partie dans le cadre de l’exécution des prestations, à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable écrite, et à ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution du contrat. Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et pour une période de trois (3) ans après son terme.
Sont exclus de cette obligation les éléments qui sont ou deviennent publics sans faute de la partie destinataire, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.
Article 7 – Responsabilité
7.1 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Elle est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, atteinte à l’image, perte de données ou manque à gagner.
La responsabilité totale du Prestataire au titre d’un contrat est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues par le Prestataire au titre dudit contrat.
7.2 – Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, grèves, pannes techniques majeures, épidémies, décisions gouvernementales ou tout autre événement imprévisible et irrésistible.
7.3 – Assurance
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de ses activités. Attestation disponible sur simple demande du Client.
Article 8 – Annulation et résiliation
8.1 – Annulation à l’initiative du Client
En cas d’annulation de la prestation par le Client après signature du devis et versement de l’acompte, ce dernier reste acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de tout autre dommage démontrable.
En cas d’annulation dans les quarante-huit (48) heures précédant le début d’un tournage ou d’une prestation planifiée, le Client sera redevable de la totalité du montant prévu au devis, en raison des coûts de mobilisation de ressources humaines et matérielles déjà engagés.
8.2 – Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles, et si ce manquement n’a pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours suivant mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit. En cas de résiliation aux torts du Client, les sommes versées restent acquises au Prestataire ; en cas de résiliation aux torts du Prestataire, ce dernier remboursera au Client les sommes versées au prorata des prestations non effectuées.
8.3 – Suspension
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas de non-paiement d’une facture à son échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, sans que cette suspension puisse être considérée comme une faute de sa part.
Article 9 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de ses activités et de la relation commerciale, le Prestataire est susceptible de traiter des données à caractère personnel concernant les représentants, collaborateurs et intervenants du Client. Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées sont utilisées aux seules fins de gestion de la relation commerciale (facturation, suivi de projet, communication). Elles ne sont pas transmises à des tiers sans consentement, sauf obligation légale. Le Client, en tant que responsable de traitement pour les données de ses propres collaborateurs ou interlocuteurs filmés, est seul responsable de l’obtention des consentements nécessaires (notamment le droit à l’image des personnes filmées).
Toute personne concernée dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition prévus par le RGPD, exerçables à l’adresse : agence@tigersungroup.com.
Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Évry-Courcouronnes (Essonne), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 11 – Dispositions diverses
11.1 – Intégralité
Les présentes CGV, ainsi que le devis ou bon de commande signé, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, verbal ou écrit, portant sur le même objet.
11.2 – Divisibilité
Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
11.3 – Non-renonciation
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.
11.4 – Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis par le Client.
Document établi et mis à jour conformément au droit français en vigueur.
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